Code Général des Impots – Modification des taux d’abattement à l’IUTS

Le Burkina Faso s’est doté d’un nouveau code général des impôts (CGI). Adopté par l’Assemblée nationale le 20 décembre 2017, promulgué par le Président du Faso le 30 décembre, le CGI est en application depuis le 1er janvier 2018.

Une des réformes de l’ancien code des impôts porte sur les abattements en matière d’Impôt Unique sur les Traitements et Salaires (IUTS) appliqués sur les charges de famille.

La nouvelle disposition en vigueur à compter du 1er janvier 2018, réduit le nombre de charges à 4 (soit 3 enfants et un conjoint), alors que l’ancienne disposition fixait la limite à sept (7) charges dont un (1) conjoint et six (6) enfants.

A cet effet, l’article 113 du Code Général des Impôts dispose :

1) Sur le montant de l’impôt ainsi calculé, il est pratiqué une réduction d’impôt pour charges de famille comme suit :
1 charge : 8%
2 charges : 10%
3 charges : 12%
4 charges : 14%

En revanche, en vertu de l’article 62 du Code des Impôts, les charges de famille donnaient droit aux abattements suivants :
1 charge : 8%
2 charges : 10%
3 charges : 12%
4 charges : 14%
5 charges : 16%
6 charges : 18%
7 charges : 20%

2) Sont considérés comme charges à condition de ne pas avoir de revenus distincts de ceux du salarié :
a) les enfants mineurs ou infirmes ou âgés de moins de vingt-cinq (25) ans lorsqu’ils poursuivent leurs études ;
b) sous les mêmes conditions, les orphelins recueillis par lui à son propre foyer et dont il assure entièrement l’entretien ;
c) un conjoint ;
d) l’épouse ou les épouses salariées sont imposées séparément et bénéficient des charges lorsque celles-ci ne sont pas retenues pour le calcul de l’IUTS de l’époux.

3) Pour l’application de ces dispositions, la situation à retenir est celle existant au premier jour du mois suivant celui de la modification des charges

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